Droit à l’oubli
Dernière mise à jour : mardi 23 janvier 2024Droit à l’oubli – AIDEA
L’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes rencontrant un problème de santé important (ou l’ayant rencontré dans le passé) s’avère souvent compliqué. En effet, chaque année en France, une personne sur dix présentant un « risque aggravé de santé » (cancer, diabète, hépatite, obésité, tabagisme…) demande une assurance de prêt. La convention AERAS peut alors faciliter l’accès au crédit.
Lien vers AIDEA (Aide et conseil à l’emprunt)Le droit à l’oubli, qu’est-ce que c’est ?
Le droit à l’oubli, c’est la non-déclaration d’un antécédent de cancer ou d’hépatite C pour un demandeur d’assurance ou d’emprunt dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans et en absence de rechute (quel que soit le cancer dont il a été atteint), ce qui signifie qu’aucune information médicale relative aux maladies précédemment citées ne peut être demandée par l’assureur.
C’est une avancée considérable pour que tous les enfants, adolescents et jeunes adultes guéris de cancer puissent sans entrave construire leur vie d’adulte.
Qu’entend-on par « fin du protocole thérapeutique » ?
On entend la fin de la phase de traitements actifs contre le cancer (en l’absence de rechute) tel que la chirurgie, la radiothérapie ou encore les traitements médicamenteux, même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.
Nouvelle loi sur le droit à l’oubli
La loi du 28 février 2022 a pour objectif de rendre l’accès du marché de l’assurance « plus juste, plus simple et plus transparent » en réduisant le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer.
Cette loi a également supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Cette loi est mise en application depuis le 1er juin 2022.
Si vous n’entrez pas dans les critères du droit à l’oubli
« Un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie, mais dont l’état de santé est stabilisé. Une grille de référence établit la liste des pathologies ne présentant pas de sur-risque par rapport à la population générale. Dans ces cas, l’antécédent devra être déclaré, mais l’emprunteur bénéficiera d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie et aux conditions standard, sans avoir à attendre le délai de 5 ans après la fin de son protocole thérapeutique. Le délai après la fin des traitements pour bénéficier des conditions standards est variable d’une pathologie à l’autre.
La première grille de référence, rendue publique le 4 février 2016, fixe ces délais pour six types de pathologies, dont cinq types de cancers (certains cancers du testicule, de la thyroïde, du sein, du col de l’utérus et certains mélanomes de la peau). Selon les types de cancers, ces délais sont compris entre un et dix ans.
Cette grille sera régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles sur les cancers, mais également sur les autres pathologies, notamment les pathologies chroniques ».
Services AIDEA : Accompagner pour emprunter
AIDEA est un service qui vous informe et vous conseille en cas de difficultés pour obtenir une assurance emprunteur dans le cadre de votre prêt.
Des psychologues, cancérologues et avocats bénévoles proposent une écoute attentive et sont à votre disposition pour vous aider dans la constitution de votre dossier médical et défendre vos droits.
Gratuit, anonyme et confidentiel, le service AIDEA est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au 0 800 940 939 (service et appel gratuits).
Sources :
INCaInstitut National Du Cancer
AERAS-INFO
Ligue contre le cancer